C. — Comment se rend le compte

A l'amiable ou en justice. Dans ce dernier cas, on suit les règles ordinaires de procédure. Le tuteur avance les frais, qui lui sont remboursés par le pupille.

D. — Que comprend le compte ?

i° Les recettes, mêmes omises par négligence ; 2° Les dépenses dont l'utilité sera prouvée. La différence forme le reliquat.

E. — Paiement du reliquat.

Ie Hypothèse. — Le reliquat est dû au mineur.

Le paiement en est garanti par une hypothèque légale sur les immeubles du tuteur.

Les intérêts sont dus, non, comme en droit commun, depuis la demande en justice, mais du jour même de la clôture du compte. Ils courent de plein droit ; lVx-mineur n'oserait sans doute pas poursuivre son ancien tuteur.

hd.py^escription de l'action dépend de la nature de celleci. L'action est-elle relative à la gestion, elle se prescrit par dùv ans ; sinon elle se prescrit suivant le droit commun par trente ans. On regarde en général comme relative à la gestion toute action qui exige un nouvel examen du compte, par exemple l'omission d'une recette. — Point de départ de cette prescription : si le compte est rendu au pupilleouà un nouveau tuteur, le délai court de la majorité; s'il est rendu aux héritiers du mineur, le délai court du décès de leur auteur.

2° Hypothèse. — Le reliquat est dû au tuteur.

Les intérêts courent delà simple sommation laite à l'expupille. Ainsi le tuteur n'est pas forcé d'aller jusqu'à une demande en justice.

La prescription est de trente ans, depuis le jour où a cessé la gestion du tuteur.

TITRE II