EFFETS DE L'INTERDICTION

Le jugement produit des effets dans le passé, comme dans l'avenir.

S 1. — Effets dans le passé

L'annulation des actes antérieurs au jugement est possible, sans qu'il y ait besoin d'établir la f < » 1 i e au moment de l'acte. Il suffit d'établir que la folie était alors habituelle et notoire. Mais l'annulation est facultative pour le juge. (C. C.503.)

§ 3. — Effets dans l'avenir

Ie1' EFFET : L'INTERDIT EST PLACÉ EN TUTELLE

A. — Qui nomme le tuteur ?

i" Le mari est tuteur légitime de sa femme interdite.