‹ Traité élémentaire de droit civil \Chapitre 117 sur 199 · C. — Quel est le rôle du conseil de famille · texte numérisé non relu

C. — Quel est le rôle du conseil de famille

Outre les fonctions qu'il remplissait à l'égard du mineur,

1° Il règle les mesures relatives à la personne de l'interdit ;

2° Lors du mariage des enfants de l'interdit, il règle la dot et les conventions matrimoniales ; sa délibération doit • ■lie homologuée par le tribunal ;

3° Quand la femme est nommée tutrice du mari interdit, le conseil règle les conditions de son administration ; sauf à la femme à en appeler au tribunal, si le conseil lui impose trop d'entraves, ou porte atteinte à ses droits.

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