EFPET : ANNULATION DES ACTES

A. — Caractères de cette annulation.

Les actes sont « nuls de plein droit». (G. G. 502.) C'està-dire le tribunal doit en prononcer l'annulation , lorsqu'elle est réclamée. Le juge ne se demande pas si l'interdit était dans un intervallelucide, s'il a subi une lésion. Il constate seulement que l'acte est postérieur au jugement d'interdiction.

B. — Qui peut demander l'annulation ?

Le tuteur de l'interdit ; — l'interdit, relevé d'interdiction ; — ses héritiers, après sa mort.

L'action est ouverte pendant dix ans après la main-levée de l'interdiction ou la mort du fou.

SECTION IV