FOUS NON INTERDITS

lrc Règle- — Ils peuvent demander la nullité de leurs actes, en prouvant qu'ils étaient fous au moment où ils les ont faits.

2e Règle. — Leurs héritiers peuvent, après leur mort, demander la nullité de leurs actes dans deux cas :

1er Cas. — Si l'interdiction a été provoquée, et que le prétendu fou soit mort pendant l'instance, les héritiers obtiendront l'invalidation de ses actes, en prouvant : qu'il