FOUS PLACÉS DANS UNE MAISON D'ALIÉNÉS

(Loi du 30 juin 1838)

D'un côté, cette loi a prescrit des mesures à prendre, pour placer une personne dans une maison d'aliénés, ou pour obtenir sa sortie.

D'un autre coté, la loi règle la situation de l'aliéné pendant son séjour, lorsqu'il n'est ni mineur, ni interdit.

Quelle est cette situation ?

1° Le soin de la personne de l'aliéné est confié à un curateur, choisi en dehors des héritiers présomptifs de l'aliéné, peut-être trop intéressés à prolonger son internement.

"2° Le soin des biens est confié à un administrateur provisoire. Qui est-ce? — Dans les établissements publics, un membre de la commission administrative. — Dansles établissements privés, une personne que choisit le tribunal : ordinairement l'héritier présomptif, intéressé à bien gérer.

Le tribunal peut constituer une hypothèque au profit de l'aliéné, sur les immeubles de l'administrateur.

Si l'administrateur avait à foire des actes de disposition, il faudrait obtenir l'interdiction de l'aliéné, et lui nommer un tuteur.

3e Les actes faits par V aliène pendant son séjour sont annulables. Mais l'annulation est facultative pour le juge.