‹ Traité élémentaire de droit civil \Chapitre 122 sur 199 · CAUSE INDIVIDUELLE MODIFIANT LA CAPACITÉ: LA PRODIGALITÉ · texte numérisé non relu

CAUSE INDIVIDUELLE MODIFIANT LA CAPACITÉ: LA PRODIGALITÉ

Le prodigue est celui qui dépense inutilement sa fortune et court à sa ruine.

Le tribunal peut aussi lui nommer un conseil judiciaire.

La procédure est la même que pour l'interdiction.

Le conseil judiciaire est une personne chargée d'assister le prodigue dan- 1rs actes importants, à savoir : emprunter, aliéner ou hypothéquer des immeubles, transiger, recevoir un capital mobilier et en donner quittance, plaider.

Ces actes faits sans l'assistance du conseil sont annulables; l'annulation est obligatoire pour le juge. (C. C. 513.)

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