DÉCLARATION D' ABSENCE

A. — A quelle époque tabsence peut-elle être déclarée?

Si la personne disparue napas laissé de mandataire,

la demande peut être faite quatre ans après la disparition, c'est-à-dire après le dernier jour où l'on a eu la certitude de son existence.

Si elle a laissé un mandataire, ce qui explique son silence, la demande ne sera intentée que dix ans après sa disparition.

B. — Qui demande la déclaration d'absence? Tous les intéressés. Quels sont-ils?

1° Les héritiers présomptifs, en remontant au jour delà disparition.

2° Le conjoint de l'absent.

3° Les légataires de l'absent. L'art. 123 leur accorde le droit d'agir seulement après que les héritiers ont demandé l'envoi en possession. Malgré ce texte, on admet qu'il suffit aux légataires de mettre les héritiers en demeure ; après quoi ils ont droit d'agir eux-mêmes.

4° Les donataires auxquels l'absent avait fait un don resté en suspens jusqu'à son prédécès ; on les appelle donataires de biens à venir.

5° Toutes autres personnes dont les droits étaient subordonnés au décès de l'absent : par exemple, les nu-propriétaires des biens dont celui-ci avait l'usufruit.

— Ne peuvent, au contraire, demander la déclaration d'absence :

Ni les créanciers de l'absent ; leur créance est-elle exigible, qu'ils saisissent les biens et se fassent payer ; n'estelle pas encore exigible, qu'ils demandent les mesures conservatoires (?) ;

Ni le procureur du gouvernement. Il doit, au contraire, repousser la déclaration, dans l'intérêt de l'absent, auquel l'envoi en possession enlève une partie de ses revenus.