C. — Quel tribunal sera compétent

Celui du domicile de l'absent.

D. — Procédure de la déclaration d'absence.

1° Requête exposant les faits. Le tribunal peut d'emblée la repousser. S'il l'admet.

2° Un premier jugement ordonne une enquête. Elle se fait et au domicile, et à la résidence du prétendu absent. Le procureur du gouvernement y assiste et contredit les fait- allégués.

3° Les jugements sont transmis au ministre de la justice, qui les rend publics.

4° Un délai d'un an devra s'écouler entre le jugement qui ordonne l'enquête et le jugement de déclaration d'absence.

SECTION II