ÏNVOI EN POSSESSION PROVISOIRE

Il est accordé à tous ceux qui ont des droits subordonnés au décès de l'absent, c'est-à-dire à tous ceux qui pouvaient faire déclarer l'absence. — Un seul jugement suffit pour la déclaration et pour l'envoi. — Il est accordé par le tribunal du domicile de l'absent.

Ses effets varient suivant que l'absent a ou n'a pas laissé un conjoint présent.

Dans le premier cas, le conjoint a parfois le droit de se faire envoyer en possession des biens de l'absent.

S'il n'y a pas de conjoint présent, ou s'il n'use pas de son droit, les autres avant-droit obtiennent l'envoi. Ce sont ces derniers que nous appellerons envoyés en possession provisoire.

i . — Situation des envoyés en possession provisoire

En principe, les biens de l'absent leur sont remis, pour qu'ils les administrent, avec droit à une partie des revenus,

et avec charge de les restituer à l'absent ou aux véritables ayant-droit.

A. — Garanties de restitution exigées des envoyés.

Ve Garantie. — Ils doivent fournir une caution, personne solvable, qui doit payer à défaut d'eux. — Les cautions sont déchargées trente ans après l'envoi en possession, ou cent ans après la naissance de l'absent.

2e Garantie. — Dresser inventaire descriptif et estimatif des meubles, par notaire, devant le juge de paix.

Ces deux premières garanties sont obligatoires.

3e Garantie. — Vendre les meubles, si le tribunal l'ordonne.

4e Garantie. — Dresser V état des immeubles, par expert, que nomme le tribunal.

Ces deux dernières garanties sont facultatives.

Les frais occasionnés par les quatre garanties sont à la charge de l'absent.

B. — Administration des envoyés.

Ils ne sont pas dépositaires, comme dit le texte, mais administrateurs salariés.

lro Hypothèse. — Les envoyés font un acte d'administration ; par exemple :

Ils passent des baux ;

Ils exercent les actions de l'absent ;

Ils touchent ses capitaux et ses revenus ;

Ils aliènent le mobilier, dans les limites d'une sage administration.

Leurs actes d'administration sont inattaquables, tant de leur part que de la part de ceux avec qui ils ont agi.

2e Hypothèse. — Les envoyés font un acte de disposition ; par exemple :

Ils aliènent les immeubles;

Ils transigent sur les droits de l'absent.

Les envoyés ne peuvent attaquer ces actes. Ceux qui ont contracté avec eux doivent aussi les respecter, s'ils ont su

que les biens appartenaient à l'absent; sinon ils demandent la nullité de l'acte.

C. — Fin de l'envoi en possession provisoire. Plusieurs événements viennent parfois modifier la situation.

1er Evénement. — Retour de l'absent.

a. — Effet à l'égard des envoyés.

Restitution de ses biens à l'absent, avec retenue pour les envoyés d'une part des revenus; c'est le salaire de leur administration. — Quelle est cette part ? Les quatre cinquièmes des revenus, pendant les quinze années qui suivent la disparition ; les neuf dixièmes, pendant les quinze années suivantes ; tousles revenus appartiennent aux envoyés après la trentième année.

b. — Effet à l'égard des tiers qui ont traité avec les envoyés.

Actes d'administration : ils sont maintenus. Peut-être l'absent de retour pourrait-il réduire les baux à la période de neuf ans dans laquelle on se trouve.

Actes de disposition : les hypothèques consentes par les envoyés en vertu de jugements, restent valables ; quant aux aliénations d'immeubles, la doctrine permet à l'absent de les anéantir, car elles n'ont pas été consenties par le vrai propriétaire ; la jurisprudence les maintient au profit des acquéreurs de bonne foi.

2e Événement. — Réclamation de parents 'prétendant avoir été héritiers présomptifs lors de la disparition.

S'ils sont plus proches que les envoyés, ceux-ci leur remettent l'administration ; s'il sont du même degré, ils la partagent avec eux.

Les réclamants ont pour agir trente ans depuis l'envoi en possession ; si les réclamants sont enfants de l'absent, ils peuvent demander la remise de l'administration, tant que dure l'envoi en possession provisoire.

3e Evénement. — Réclamation de parents apportant la preuve du décès et se disant héritiers présomptifs à cette époque.

Ils intentent contre les envoyés une pétition d'hérédité. — Délai: trente ans depuis le décès.

§ S. — Situation du conjoint de l'absent

Nous ne l'examinons ici que par rapport aux biens. Cette situation dépend du régime sous lequel les époux étaient mariés.