LES ÉPOUX ÉTAIENT MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ

L'époux présent a le choix entre deux partis: la continuation et la dissolution delà communauté. (G. C. 124.)

1« Parti. - L'époux présent opte pour la continuation ae la communauté.

La loi lui donne l'administration: 1° de ses biens propres; 2° des biens communs; 3e des biens propres de i'ab-

sent: il exclut sur ces biens les héritiers et autres ayantsdroit de l'absent.

Son administration est appelée administration légale.

A. — Garanties exigées de l'époux.

Il doit :

lre Garantie. — Dresser inventaire.

2" Garantie. — Vendre le mobilier , si le tribunal l'ordonne : quand le mari est présent, Tordre ne concerne que les meubles propres de la femme.

3e Garantie. — Dresser l'état des immeubles, s'il le veut.

Mais l'époux n'est pas tenu de fournir caution.

B. — Administration de l'époux.

a. — Administration de ses propres.

Le mari présent a la libre disposition des siens. La femme doit, pour les actes de disposition, demander l'autorisation du tribunal. (G C. 222.)

b. — Administration (tes propres de l'absent.

L'époux présent est dans la même situation qu'un envoyé en possession.

c. — Administration des biens communs.

Actes d'administration : l'époux, quel qu'il soit, a droit de les faire.

Actes de disposition :1e mari fait tous ceux qui lui étaient permis, quand la femme était présente ; le femme doit se faire autoriser par justice.