C. — Fin de l'administration légale

Plusieurs événements viennent parfois modifier la situation.

Ie' Événement : Retour de l'absent — La communauté est rétablie, telle qu'elle était avant l'absence.

2e Événement : Nouvelle du décès de l'absent, à une époque postérieure à sa disparition. — L'époux présent

liquide la communauté avec les héritiers de l'absent, en se reportant au jour du décès, la communauté n'ayant été dissoute qu'à ce moment. Il garde sur les I iens de l'absent la fraction de revenus attribuée aux envoyés en possession provisoire.

3e Événement : Mort de l'époux présent. — Ses héritiers liquident la communauté avec les héritiers de l'absent; on se reporte à la disparition de celui-ci.

4e Evénement : L'époux qui avait opté pour la communauté, revient sur sa décision, et en demande la dissolution. — La communauté est liquidée avec les envoyés en possession des biens de l'absent ; on se reporte à sa disparition.

Remarque. — La femme conserve, dans tous les cas, le droit de renoncer à la communauté dissoute, lors même qu'après avoir opté pour sa continuation et l'avoir administrée, elle en demande la dissolution.

2" Parti. — L'époux présent opte pour la dissolution de la communauté.

Il exerce tous ses droits, donc il reprend ses propres et sa part dans la communauté.

A. — Garanties exigées de Vèpoux.

Toutes celles que l'on demande aux envoyés en possession, surtout la caution, seule garantie que mentionne le (exte.

B. — Administration de Vèpoux.

Le mari présent a sur sa part de biens communs les mêmes droits qu'avant la dissolution de la communauté.

La femme présente ne peut aliéner qu'avec autorisation ■ le justice.

C. — Fin de la dissolution provisoire de la communauté, ■)ar l'un des deux faits suivants :

Retour de l'absent : la communauté n'a jamais été dissoute.

Décès connu de l'absent, à une époque postérieure à la

disparition : nouvelle liquidation de communauté, en se plaçante l'époque du décès.

3e PÉRIODE ENVOI EX POSSESSION DÉFINITIF

A. — A quelle époque le dcnande-t-on?

Quand il s'esl écoulé trente ans depuis l'envoi provisoire ou cent ans depuis la naissance de l'absent. Il y a grande probabilité de décès dans les deux cas.

B. — Qui demande Venvoi définitif?

Tous ceux qui au jour de la disparition avaient des droits subordonnés au décès de l'absent. Ce ne sont pas toujours les mêmes que ceux qui ont obtenu l'envoi provisoire.

G. — Quel tribunal sera compétent?

Le tribunal du domicile de l'absent.

D. — Effets de Venvoi définitif.

1er Effet. — Fin de l'envoi provisoire et de l'administration légale.

2e Effet. — Libération des cautions fournies par les envoyés.

3e Effet. — Attribution des biens aux envoyés définitifs à titre de propriétaires.

E. — Fin de l'envoi définitif.

Le retour de l'absent résout la propriété des envoyés définitifs. Ils lui restituent ses biens duns l'état oh ils se trouvent. Les envoyés rendent tout ce dont ils se sont enrichis, c'est-à-dire :

1° Les biens qu'ils ont encore en nature ; l'absent les indemnise de leurs dépenses ;

2° Les biens acquis avec ceux de l'absent ;

3° Le prix des biens aliénés, ou la créance du prix, si le payement n'a pas encore été fait;

4° Les dots que l'envoyé a données à ses enfants sur les

biens de l'absent, dans la limite où il a épargné sa propre fortune.

Pas de restitution de revenus par les envoyés.

Pas de restitution des biens parles tiers acquéreurs.

DES DROITS OUVERTS EN FAVEUR DE L 'ABSENT ET NON LIQUIDÉS LORS DE SA DISPARITION

Par exemple: il était un des héritiers, dans une succession non encore partagée; il faisait partie d'une société, etc.

Si la liquidation est demandée avant l'envoi en possession, le tribunal nomme un notaire, qui représentera l'absent jusqu'à la fin du partage. Autant d'absents, autant de notaires qui les représentent.

Si la liquidation est demandée après l'envoi en possession, l'absent est représenté par les envoyés; les biens que ceux-ci lui font attribuer tombent dans la masse de ceux qu'ils administrent.