CONSÉQUENCES DE LA DIVISION DES BIENS EN IMMEUBLES ET MEUBLES

Cette division est capitale dans notre droit moderne. Signalons-en seulement les principales conséquences :

Les aliénations d'immeubles sont des actes de disposition.

Les aliénations d'immeubles doivent être transcrites.

Les immeubles sont susceptibles d'hypothèque.

Les aliénations de meubles sont ordinairem nt des actes d'administration.

Pas de transcription pour les meubles.

Les meubles ne peuvent être hypothéqués (sauf certains navires).