BIENS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT

[ A côté des particuliers, certaines agrégations constituent des personnes civiles ou morales , capables d'avoir un patrimoine.

Parmi ces personnes morales :

Les unes uont privées; par exemple les sociétés commerciales ; leurs biens suivent les mêmes règles que ceux des particuliers ;

Les autres sont publiques, à savoir : l'Etat, le département, la commune, les établissements publics.