BIENS DES PERSONNES MORALES

2' Tous les biens vacants et sans maître, par exemple

les successions en il 'shérence.

3° Les places d ■ guerre et forteresses déclassées, c'està-dire avant cess • d'être affectées à ladéfensedu pays.

La confusion faite, dans les éditions successives du Code, entre le domaine de la nation (qui comprend le domaine public et le domaine privé), et le domaine public lui-même, à été la source d'erreurs de rédaction.

SECTION II