DOMAINE DE L\ COMMUNE

Il comprend aussi un domaine public et un domaine •privé.

§ 1. — Domaine public de la commune

Il est inaliénable et imprescriptible.

Il comprend :

1° Le- chemins vicinaux, c'est-à-dire ceux qui ont été classés comme tels ;

2° Le- ru.'-, places el accessoires de la voie publique ; 3° L s chemins de fer communaux.

§ 2. — Domaine privé de la commune

Il comprend deux classes de biens, [es patrimoniaux et les communaux.

Biens patrimoniaux •. — Ceux dont la commune tire parti comme tout propriétaire. Exemple : les édifices communaux, leur mobilier, les maisons affermées, les bois, etc.

Biens communaux. — Ceux dont les habitants jouissent en commun eten nature,grâce aux droits de pacage, d'affouage partage des boisde chauffage).

Remarque. — Le texte emploie le mot biens communaux dans un sens plus général, pour désigner tous les biens du domaine privé de la commune. (G. G. 542.)