SERVITUDE DE BORNAGE

Le bornage est la délimitation de deux fonds contigus, au moyen de bornes.

Tout propriétaire a le droit de contraindre ses voisins au bornfige. (C. C. 646.) — Il se fait à frais communs, par moitié Mais les frais d'arpentage sont à la charge de chaque voisin en proportion de l'étendue de chaque fonils.

Le bornage a lieu dans trois cas :

1° Il s'agit de replacer des bornes enlevées par l'un des voisins. C'est une simple action possessoire, annale, de la •compétence du juge de paix.

2° Il s'agit de placer des bornes pour la première fois. C'est une action en bornage, imprescriptible, de la compétence du juge de paix.

3" Il s'agit de fixer les limites de chaque propriété. C'est une action pétiloire, de la compétence du tribunal d'arrondissement.

SECTION III