SERVITUDE DE CLOTURE

Dans les villes et faubourgs (la classification est faite par l'autorité administrative), chacun p^ut contraindre son voisina établir et à entretenir une clôture séparative des maisons, cours et jardins. (C. C. 663.)

Hauteur de la clôture, à défaut d'entente, de règlements ou d'usages locaux : .'i mètres 20 cenlimètr s, dans les villes d; cinquante mille âmes et au-dessus ; 2 mètres, 60 centimètres, dans les autres.

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