PASSAGE ES CAS D'ENCLAVE

(L. 20 août 1881.— C. G. 682 à 635)

\Senclave est la situation d'un fonds qui n'a pas d'accès sur la voie publique. Le propriétaire peut exiger un passage de l'un de ses voisins.

a. — Quand est dû le passage ?

Le passage est dû : 1° lorsque le fonds n'a aucune issue ; 2° lorsqu'il n'a qu'uneissue insuffisante pour l'exploitation, soit agricole, soit industrielle de la propriété.

Indemnité est due au maître du fonds servant, proportionnée au préjudice causé. L'action en indemnité se prescrit par trente ans, à partir de l'établissement du passage.

b. — Où se prend le passage ?

Si L'enclave résulte d'un (ait étranger aux voisins, comme la suppression d'une voie publique ; le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court.

Si l'enclave résulte du fait des voisins, par exemple d'un partage, d'une vente, etc., à la suite desquels un des fonds

partagés, vendus, n'a plus d'issue , le passage sera établi sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. — Même dans cette hypothèse, si l'issue que peuvent fournir ces terrains était insuffisante, on reviendrait au trajet le plus court sur les autres fonds voisins.

Le fonds qui doit la servitude étant ainsi déterminé, le passage sera établi dans l'endroitle moins dommageable à ce fonds. Du reste le mode d'exercice se détermine ainsi par la prescription : après trente ans de passage en un endroit, le maître du fonds servant ne pourrait exiger que le passage fût modifié.