LIVRE PRÉLIMINAIRE. Notions générales sur le droit, la loi

Définitions, Divisions 1

Chap. I. Confeciion de la loi 3

Ciiap. II. Publicité de la loi 4

Promulgation 4

Publication 5

Chap. III. Application de la loi, office du juge (J

Chap. IV. Interprétation de la loi 7

Interprétation législative 7

Interprétation judiciaire 7

Interprétation doctrinale 8

Interprétation personnelle 8

Chap. V. Etendue des effets de la loi 8

Sect . I. A quel temps s'applique la loi 8

Lois sur l'état et la capacité des personnes 9

Lois sur la forme îles actes 9

Sect. 11. A quelles personnes, à quelles choses,

eu quels lieux s'applique la loi 10

1" Question. La loi française s'applique-t-elie

au Français en pays étranger ? J 0

Lois d'ordre public 10

Lois sur l'état et la capacité des personnes M

Lois sur les biens 11

Lois sur la forme des actes 11

2e Question. La loi française s'applique-t-elle

à l'étranger en France V 11

Chap. VI. Abrogation de la loi 12

Division du Code civil en trois livres 1 '.',

2o(5 DROIT CIVIL

Division du Traité en trois livres :