DOMICILE ACQUIS VOLONTAIREMENT

Toute personne à laquelle la loi n'impose pas un domicile général a droit d'en changer à volonté.

Conditions du changement de domicile. Il résulte du fait et de l'intention.

lre Condition. — Le fait : il faut une installation réelle au nouveau domicile ; la preuve s'en fera par toutes sortes de moyens.

2e Condition. — L'intention de transporter ailleurs son principal établissement, intention sans laquelle le nouveau lieu choisi serait une simple résidence.

Si la personne veut s'en procurer une preuve certaine, la loi lui donne le moyen suivant : déclaration de départ, et déclaration d'arrivée, aux mairies respectives de la commune abandonnée, ainsi que de la commune choisie.

A défaut de cette preuve officielle, l'intention s'établira par toutes sortes de moyens, par exemple le payement de la contribution personnelle, la comparution volontaire devant le tribunal du lieu.

Dès que les deux conditions concourent, le changement a lieu.

SECTION III