DOMICILES SPÉCIAUX

Le domicile spécial est celui qui est établi pour un acte déterminé.

Nous ne pouvons citer ici tous les cas où la loi tantôt autorise, tantôt impose un domicile spécial. Citons les principaux.

A. — La loi autorise un domicile spécial, lorsque deux personnes en contractant font élection d'un domicile, où se poursuivra l'exécution du contrat : on lui donne le nom de domicile élu. (C. C. 111.)

a. Dans Vintérêt de quelle partie le domicile est-il élu? Tantôt dans l'intérêt d'une seule partie ; elle peut alors

y renoncer, et reprendre pour l'exécution du contrat son domicile général, à condition de signifier à l'autre partie ce changement de volonté.

Tantôt dans l'intérêt des deux parties ; il ne peut alors être révoqué, sinon de leur mutuel consentement.

b. Effets de l'élection de domicile.

Ils varient suivant la manière dont s'est faite l'élection ;

Le domicile est-il élu dans tel lieu, sans autre indication ; la convention a pour unique effet d'attribuer compétence au tribunal du lieu choisi.

Le domicile est-il élu dans tel lieu avec désignation d'une personne chez laquelle il est élu, un avoué par exemple ; non seulement le tribunal est compétent, mais encore les significations relatives à l'exécution du contrat se feront chez la personne désignée. Si cette personne disparait, le tribunal d'élection demeure compétent, mais les significations se font désormais au domicile général de la partie.

c. Quels actes peut-on faire au domicile élu?

Toutes les significations à fin d'exécution, en particulier celle de l'ajournement ou assignation. Ajoutons-y, suivant l'opinion générale, la signification du jugement qui condamne la partie.

B. — La loi impose un domicile spécial :

1° En cas d'ouverture d'une succession. Elle s'ouvre au domicile général qu'avait le défunt lors de son décès, et non pas au lieu du décès. (G. G. 110.) C'est, en effet, à son domicile que se trouvent ses papiers ; là est le centre de ses affaires ; les héritiers s'y réunissent; là se fera le partage ; là s'adresseront les créanciers héréditaires et les légataires.

2° En cas de mariage. Il doit être célébré au lieu où l'un des époux aura six mois de résidence. (G. G. 74.)

3° En cas d' 'opposition au mariage. L'opposant doit faire élection de domicile dans la commune où le mariage devra être célébré. (G. G. 176.)

4° En cas de convention ù.' hypothèque. Le créancier doit élire domicile dans l'arrondissement où sont situés les immeubles hypothéqués. (G, G. 2148.)