DEUXIÈME CLASSE : ÉTRANGERS NON AUTORISÉS

Leur condition a été réglée sur plusieurs points par le Code et par des lois postérieures. Sur les autres points existe une grande lacune ; les auteurs sont très partagés sur la manière de la combler

§ 1 . — Droits réglés par les textes

I. — Réciprocité diplomatique. « L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. » (G. G. 11.)

C'est ce qu'on appelle le système de réciprocité diplomatique, c'est-à-dire résultant d'une convention internationale. Il ne suffirait pas en effet qu'une loi étrangère accordât un droit aux Français, pour que les nationaux de ce pays jouissent du même droit chez nous.