NATION : ETRANGERS

II. — Droit de recevoir par succession, par testament, par donation entre vifs.

Suivant le Code, en dehors de la réciprocité convenue, l'étranger n'avait aucun de ces droits en France. (C. G. 726,912.) Cette disposition rigoureuse éloignait de France les capitaux étrangers.

La loi du 14 juillet 1819, afin de les y ramener, a supprimé cette incapacité. Aujourd'hui l'étranger est, relativement à ces droits, dans la 'même situation que le Français.

III. — Droit de comparaître devant les tribunaux français. Distinguons l'étranger créancier de l'étranger débiteur.

1er Cas. — L'étranger créancier d'un Français peut assigner celui-ci devant nos tribunaux, que l'obligation ait) été contractée, soit née en France ou à l'étranger. (G. C. 15.

Il est à craindre que l'étranger, après avoir engagé le Français dans les frais de l'instance, ou après lui avoir causé préjudice par le fait même de la poursuite, ne vienne à disparaître. Le Français n'aurait alors aucun moyen de se faire indemniser; il peut donc, dès le début, arrêter la poursuite en exigeant que l'étranger présente une personne solvable promettant de l'indemniser, à défaut du demandeur. Cette personne est une caution que l'on qualifie de caution judicatum solvi (elle promet la chose jugée être payée.) Mais elle ne garantit pas les demandes du Français autres que la répétition des frais, et les dommages-intérêts pour poursuite vexatoire.

L'étranger peut remplacer la caution par un gage mobilier, comme un dépôt en argent, ou par une hypothèque.

Il est d'ailleurs dispensé de toute garantie :

1° S'il a en France des immeubles suffisants ;

2° En matière commerciale.

2e Cas. — L'étranger débiteur d'un Français peut être as-

signé devant nos tribunaux : qu'il réside ou non en France; que l'obligation soit née d'un contrat, d'un délit, ou de toute autre cause; qu'elle soit née en France ou à l'étranger. (C. C. 14.)

L'étranger défendeur n'est point obligé de fournir caution. Pourquoi? On a dit que la défense était de droit naturel, et ne pouvait être entravée. Eh bien ! et la demande !