‹ Traité élémentaire de droit civil \Chapitre 50 sur 199 · MARIAGES CONTRACTÉS A L'ÉTRANGER · texte numérisé non relu

MARIAGES CONTRACTÉS A L'ÉTRANGER

1* Les publications doivent être faites au dernier domicile des futurs époux en France. (C. C. 170.) — (?) On peut prétendre qu'elles sont exigées à peine de nullité comme constituant la seule publicité du mariage en France ; les termes de l'article 170 sont favorables à cette opinion: « Le mariage sera valable, pourvu qu'il ait été précédé des publications. »

2° Le mariage sera célébré soit devant nosagents diplomatiques, dans les formes françaises; soit devant les officiers publics du pays, suivant les formes locales.

3° Dans les trois mois de leur retour en France, l'acte de mariage doit être transcrit sur les registres du domicile des époux. (C. C. 171.) Mais le législateur a oublié de donner une sanction à cette disposition.

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