CAUSES D'ANNULATION

lre Cause d'annulation. — Vices du consentement des époux.

Le consentement est vicié tantôt par la violence, tantôt par Terreur. Le mariage n'en existe pas moins, mais la personne violentée ou trompée pourra, pendant un certain temps, demander l'invalidation du mariage. L'annulation est donc relative et temporaire.

A. — Quelle violence, quelle erreur sont des causes d'annulation de mariage?

Quant à la violence ; on entend par ce mot toute contrainte physique ou morale sur la personne ou sur les biens; c'est au juge d'apprécier si elle était suffisante pour altérer la liberté du consentement.

Quant à Yerreur; on donne ce nom à toute croyance fausse. La seule qui puisse entraîner l'annulation du mariage, est l'erreur dans la personne. (G. G. 180.)

Nous avons déjà signalé l'opinion suivant laquelle l'erreur sur la personne physique, sur l'identité du conjoint, équivalait à un défaut de consentement, et entraînait la nullité absolue du mariage.

(?) L'erreur qui rend le mariage simplement annulable

rat, d'après un système très suivi, l'erreur sur la personne civile, c'est-à-dire sur les qualités qui constituent l'état civil du conjoint, et ,en particulier sur sa filiation. Ainsi, a-t-il été déclaré légitime, alors qu'il est enfant naturel, l'annulation pourra être demandée.

Un autre système va plus loin, et permet d'attaquer le mariage pour erreur sur la personne morale, entendant par ce mot l'absence des qualités qui rendent apte au mariage : ainsi la situation de forçat libéré, la qualité de prêtre catholique révélée après le mariage, l'impuissance constatée, seraient des causes d'annulation. — On peut objecter à ce système que la limite est bien arbitraire et difficile à fixer.

— ■ Le dol (manœuvres frauduleuses), qui est une cause de rescision des autres contrats, ne figure point parmi les causes de rescision du mariage. La séduction ne peut donc être invoquée par un des conjoints, pour rompre l'union célébrée.

La lésion n'est point à fortiori, une cause d'annulation.

B. — Qui peut demander l 'annulation pour violence ou erreur ?

Celui qui a subi la violence, celui qui a commis l'erreur. (?) L'action ne se transmet pas aux héritiers ; tout au plus leur accorderait-on le droit de continuer l'action intentée par leur auteur.

G. — Quelle est la durée de t action ?

Elle dure tant que l'époux violenté ou trompé n'a pas ratifié le mariage tacitement ou expressément.

Ratification tacite : elle résulte de la cohabitation continuée pendant six mois, depuis que la violence a cessé ou depuis que Terreur a été reconnue par l'époux.

Ratification expresse : par paroles ou par écrit. Le texte n'en parle pas. Beaucoup d'auteurs la repoussent ; car, disent-ils, elle est souvent le résultat d'une surprise ou d'un entraînement.

2e Cause d'annulation. — Défaut de consentement de la famille.

A. — Dans quel cas celte cause sera-t-elle invoquée ? Dans le seul cas où le consentement de la famille était obligatoire.

B. — Qui peut demander l'annulation ?

1° Les ascendants dont le consentement était exigé, dans Tordre connu ; le conseil de famille.

2° h' enfant qui avait besoin de ce consentement ; il a manqué de protection ; malgré sa faute, on lui permet d'attaquer le mariage.

G. — Quelle est la durée de V action? — L'action est ouverte tant que le mariage n'a pas été ratifié. Cela dit, il faut distinguer deux cas :

Ier Cas. — L'annulation est demandée par les ascendants ou le conseil :

La ratification est tantôt tacite, tantôt expresse.

La ratification tacite résulte : ou des circonstances ; par exemple l'ascendant a signé l'acte de naissance d'un enfant issu du mariage ; — ou du silence gardé par l'ascendant, pendant un an, depuis le jour où il a connu le mariage.

La ratification donnée par l'ascendant rend le mariage inattaquable, même de la part de l'époux qui en avait besoin.

2e Cas. — L'annulation est demandée par l'époux :

La ratification tacite est seule permise par le texte* (G. G. 183.) Elle résulte du silence gardé par l'époux, pendant un an, depuis qu'il a atteint l'âge où le consentement n'était plus obligatoire.

La ratification par l'époux éteint son droit d'attaquer le mariage ; mais elle laisse intact le droit de l'ascendant.

SECTION III