APPLICATION DE LA LOI

Nos juges sont chargés d'appliquer la loi. C'est donc Y office du juge que nous devons connaître. Le Titre Préliminaire a posé deux des principes qu'il doit suivre.

Premier principe. — Séparation du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire.

On s'est souvenu des empiétements de nos anciens Parlements sur l'autorité du législateur. Aussi l'article 5 défend-il aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; c'est-à-dire : ils doivent appliquer la loi à chacune des causes à eux soumises, sans déclarer qu'à l'avenir ils jugeront dans le même sens.

Deuxième principe . — Défense au juge de s' abstenir ,

quand il est saisi d'un procès. (G. C. art. 4.)

En matière pénale, l'acquittement est la conséquence inévitable de l'absence d'un texte emportant condamnation.

En matière civile, à défaut de texte, le juge appuiera sa décision sur Y équité. Il ne peut donc s'abstenir sans commettre un déni de justice, qui l'expose à des dommages-intérêts, et à une condamnation pénale : amende, interdiction de fonctions publiques.

D'ailleurs, les textes seront rarement muets ou insuffisants ; il peut toutefois arriver qu'ils soient obscurs : le juge devra les interpréter \