CAUSES DE DIVORCE

lre Cause. — Adultère de la femme.

2e Cause. — Adultère du mari. — Il n'est plus nécessaire que le mari ait tenu sa concubine dans la maison commune.

3e Cause. — Condamnation d'un époux à une peine afflic/ive et infamante. — La loi de 1884 a ajouté le mot « afflictive ». La dégradation civique et le bannissement ne sont donc plus des causes de divorce.

4e Cause. — Excès, sévices, injures (/raves. — Excès, violences physiques ; sévices, tortures morales ; injures, outrages par paroles ou par écrit. — Lors même que le demandeur établit suffisamment les faits prévus dans cette 4e cause, le tribunal peut soumettre les époux à une épreuve d'une année, pendant laquelle ils prennent domicile séparé.

La loi du 29 juillet 1884 n'a pas rétabli le divorce par consentement mutuel.

SECTION III