‹ Traité élémentaire de droit civil \Chapitre 62 sur 199 · FINS DE NON-RECEVOIR CONTRE LA DEMANDE · texte numérisé non relu

FINS DE NON-RECEVOIR CONTRE LA DEMANDE

1° Réconciliation des époux.

2° Renonciation à l'action, si elle est postérieure aux faits allégués; s'il s'en produit de nouveaux, le demandeur pourra invoquer les anciens faits.

3° Mort de l'un des époux.

4° Abandon du domicile assigné à la femme. La réciprocité des toi'tsna. d'autre effet que d'autoriser deux demandes respectives.

SECTION IV

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