C. — Procédure spéciale

a. — Remise de la demande au président du tribunal, par le demandeur lui-même, avec le détail des faits et les pièces à l'appui.

b. — Ordonnance de comparution rendue par le juge.

c. — Tentative de conciliation par le juge, les parties comparaissant en personne.

d. — Ordonnance en permission de citer le défendeur, rendue parle tribunal, qui peut suspendre la permission, pendant vingt jours au plus.

e. — Comparution des parties devant le tribunal, siégeant à huis clos. Elles comparaissent en personne, assistées de leur conseil, l'ont leurs observations, et désignent leurs témoins. Procès -verbal est dressé et signé des parties.

f. — Ordonnance de renvoi h l'audience publique. Elle est rendue par le tribunal et signifiée au défendeur qui n'aurait pas comparu.

g. — Jugement sur la demande.

Examen préalable des fins denon-recevoir que le défendeur a pu invoquer. Trois hypothèses sont possibles :

lre Hypothèse. — Le tribunal admet les fins denon-recevoir. — La demande est rejetée.

2e Hypothèse. — Le tribunal rejette les fins de non-recevoir (ou il n'en a pas été proposé); les faits allégués par le demandeur sont justifiés. — Le tribunal admet le divorce.

3e Hypothèse. — Le tribunal rejette les fins denon-recevoir ; les faits ne sont pas justifiés, mais sont admissibles. — Le tribunal ordonne une enquête, qui est soumise aux règles spéciales suivantes :

L'enquête est faite par le tribunal, à huis clos.

Ni les parents, ni les domestiques ne peuvent, être reprochés comme témoins ; leur témoignage est souvent la seule preuve possible. On n'écarte que les enfants des parties.

Les enquêtes terminées, et sur les conclusions du ministère publie, le tribunal admet ou rejette le divorce.

/>. — • Prononcé du divorce par l'officier de l'état civil, dans les deux mois après que le jugement qui l'admet a acquis force de chose jugée.

Remarque. — Divorce demandé pour condamnation à une peine afllictive et infamante.

Il sera admis sur le seul vu d'une expédition de la décision portant condamnation, et d'un certificat du greffier conslatantque les voies ordinaires de recours sont fermées.

FAMILLE LEGITIME : KPOUX 101

SECTION V