PROCÉDURE DE LA SÉPARATION DE CORPS

La demande est jugée comme toute autre affaire civile ; sauf quelques règles spéciales :

1° La tentative de conciliation se fait devant le président du tribunal.

2° L'aveu des faits reprochés au défendeur ne fait pas preuve contre lui. On empêche ainsi les séparations par consentement mutuel, qui, entraînant la séparation de biens, nuiraient souvent aux créanciers du mari.

3° Le jugement est rendu public par : — la lecture au tribunal de commerce ; — des affiches au tribunal civil, de commerce, et aux chambres d'avoués et notaires de l'arrondissement.

SECTION III