‹ Traité élémentaire de droit civil \Chapitre 67 sur 199 · EFFETS DE LA SÉPARATION DE CORPS · texte numérisé non relu

EFFETS DE LA SÉPARATION DE CORPS

A. — Effets sur la personne des époux. 1° La vie commune cesse.

2° La femme prend un domicile séparé.

3° Le devoir d'assistance disparaît (?).

B. — Effets sur les biens des époux.

1° La séparation de corps entraîne séparation de biens.

i28 L'époux survivant peut succéder à l'antre.

3° Le préciput, prélèvement accordé au survivant, est perdu pourl'époux condamné. — (?)Laloine dit pas que les autres avantages stipulés en sa faveur, lui soient retirés.

G. — Effets sur la personne des enfants.

Les mêmes qu'en cas de divorce.

D. — Les époux peuvent foire cesser la séparation de eorps en se réconciliant. Ils restent séparés de biens, sauf à rétablir leur régime primitif, par déclaration notariée.

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