CONVERSION DE LA SÉPARATION DE CORPS EN DIVORCE

a. — Lorsque la séparation aura duré trois ans, charnu des époux aura droit de demander le divorce, que le tribunal sera libre d'admettre.

La demande sera introduite en vertu d'une ordonnance du président, par assignation à huit jours francs. — Elle sera débattue en chambre du conseil. — Sur le rapport du juge et les conclusions du ministère public, le jugement sera rendu en audience publique. (G. G. 310.)

— Les instances en séparation de corps actuellement I » aidantes pourront être converties en instances en divorce.

h. — La conversion de la séparation en divorce s'applique aux jugements de séparation de corps rendus avant la loi du 29 juillet 188-i.

ENFANTS LÉGITIMES C. G. art. 312 à 330)

La filiation est le lien qui unit une personne à ceux dont elle descend. Le lien dans la personne du père prend le nom de paternité: dans celle de la mère, le nom de maternité.

Le titre du Gode aurait dû potier pour rubrique: Delà filiation.

De quels faits résulte la légitimité ?

De trois faits :

1 " Le mariage de la femme dont l'enfant se prétend issu ; 2° La maternité : l'accouchement de la femme et l'identité du réclamant avec l'enfant dont elle estaccouchée; 3° La paternité do mari de la femme.

1er FAIT -D'OU RÉSULTE LA LÉGITIMITÉ :