FORMES DE L'ADOPTION CONVENTIONNELLE

L'adoption est un contrat solennel : outre le consentement des deux parties, indispensable en tout contrat, elle exige des formes solennelles. Quelles sont-elles ?

ire Forme. — Déclaration solennelle du consentemenl, devant le juge de paix du domicile de l'adoptant. (C. G. 353.)

Les deux parties ne peuvent plus désormais retirer leur consentement ; si donc l'adoptant mourait avant l'achèvement des formalités suivantes, l'adopté en poursuivrait l'accomplissement contre les héritiers de l'adoptant. (C. C. 360.)

2e Forme. — Avis du tribunal d'arrondissement.

Dans les dix jours, la partie la plus diligente défère l'acte dressé devant le juge de paix au tribunal. Celui-ci, en chambre du conseil, sans publicité, examine si les conditions de l'adoption sont remplies, entend le procureur et prononce ainsi : IL y a lieu, on Un y a pas lieu à l'adoption.

3e Forme. — Homologation de l'adoption par la cour d'appel.

Dans le mois de l'avis du tribunal, la cour sera appelée à statuer sur l'adoption. Elle suit les mêmes règles d'examen que le tribunal; et, si elle approuve l'adoption, prononce l'arrêt en audience publique.

4e Forme. — Affichage de l'arrêt.

5" Forme. — Dans les trois mois de l'arrêt, inscription de l'adoption sur les registres de l'état civil du domicile de l'adoptant.