TUTELLE OFFICIEUSE

Contrat par lequel une personne, assumant les devoirs de la tutelle ordinaire, s'engage, en outre, à élever un enfant et à le mettre en état de gagner sa vie.

A. — Conditions de la tutelle officieuse Le la part du tuteur :

lre Condition. — Il ne doit pas avoir de descendants légitimes ;

2e Condition. — Il doit avoir plus de cinquante ans ;

3e Condition. — Il lui faut obtenir le consentement des père et mère, ou celui du conseil de famille, ou celui des administrateurs de l'hospice qui a recueilli l'enfant ;

■4e Condition. — S'il est marié, il lui faut le consentement de son conjoint.

De la part de l'enfant :

Condition. — L'enfant aura moins de- quinze ans.

B. — Formes de la tutelle officieuse.

Acte solennel des consentements respectifs est rédigé par le greffier du juge de paix. (G. C. 363.)

G. — Effets de la tutelle officieuse.

Le tuteur officieux s'oblige :

1° A élever l'enfant à ses frais ;

2° A gérer gratuitement sa fortune ;

3° A mettre l'enfant en état de gagner sa vie ;

4° A indemniser l'enfant dans deux cas : — Si le tuteur décède sans avoir adopté l'enfant encore mineur, des moyens de subsistance seront assurés à celui-ci jusqu'à sa majorité. — Si le tuteur refuse d'adopter l'enfant devenu majeur, il doit le mettre en état de subvenir à ses besoins ;

5° A rendre compte de son administration.