DÉFÉRÉE PAR LE DERNIER MOURANT DES PÈRE ET MÈRE

Cette nomination suppose, pour produire effet, que le dernier mourant est encore, au moment du décès, tuteur légitime.

Elle se fait par acte de dernière volonté, à savoir : testament, ou déclaration devant le juge de paix assisté de son greffier, ou acte notarié.

Le droit de nommer un tuteur testamentaire est modifié pour la mère qui s'est remariée ; distinguons :

Avait-elle conservé la tutelle légale, la nomination qu'elle fait à sa mort ne vaut que par l'approbation du conseil de famille. — Pourtant, lors même que le conseil refuse de le confirmer, ce choix suffit pour écarter la tutelle légitime des ascendants.

Avait-elle perdu la tutelle légale, elle n'a plus le droit de nommer un tuteur testamentaire.

3e TUTELLE :