DISPENSES ET EXCLUSIONS DE TUTELLE
Malgré l'obligation imposée d'accepter la tutelle, certaines personnes en sont dispensées ; d'autres sont incapables, et quelques-unes indignes.
il.— Causes de dispense ou excuses
Les excuses sont des motifs que le tuteur invoque dans son intérêt, pour se faire dispenser de la tutelle.
A. — Quelles sont les excuses admises?
1° Les fonctions publiques.
La loiénumère celles qui servent d'excuse. Citons : les ministres, sénateurs, députés, conseillers de cassation, ministres du culte, militaires, etc. ; ceux qui remplissent à l'étranger une mission authentique.
Si l'excuse existe à l'ouverture delà tutelle, le fonctionnaire doit l'invoquer immédiatement, sinon il est présumé y avoir renoncé. — Si la fonction est conférée après l'entrée en gestion du tuteur, celui-ci a un mois pour l'invoquer. — Si la fonction cesse avant la majorité du pupille, le second tuteur peut réclamer sa décharge, et l'ancien réclamer la tutelle.
2e La non-par enté,
Lorsqu'il existe, dans la distance de quatre myriamètres, des parents ou alliés en état de gérer la tutelle.
3» L'âge.
Celui qui a plus de soixante-cinq ans accomplis est admis à refuser la tutelle. — Celui qui a été nommé tuteur avant l'âge de soixante-cinq ans, peut, quand il atteint l'âge de soixante-dix ans, se faire décharger de la tutelle.
-4* Les infirmités .
Antérieures à la tutelle, elles permettent de la refuser, avant de la gérer. ; survenues pendant la gestion, elles permettent de s'en faire décharger.
5° Le nombre de tutelles.
Deux tutelles distinctes, portant sur des patrimoines séparés, dispensent d'en accepter une troisième. — La qualité d'époux ou de père équivaut à une tutelle. Toutefois les père et mère sont tenus de gérer les tutelles, môme distinctes, de tous leurs enfants.
6° Le nombre d'enfants.
Cinq enfants légitimes dispensent de toute tutelle, autre que celle de ces enfants. Mais il faut que ce nombre soit complet à l'ouverture de la tutelle dont on veut se dispenser. — Les enfants morts en activité de service sont comptés pour la dispense. — Les petits-enfants comptent à la place de leur auteur.
7* Le sexe.
La mère, les autres ascendantes ont le droit de refuser la tutelle, sans invoquer de motif.
B. — Classification des excuses.
I8 Les excuses sont a suscipienda cl a suscêptà lutela, lorsqu'elles dispensent tant de La tutelle qui s'ouvre que de la tutelle déjà ouverte. Exemple : les fonctions publiques.
Elles sont a suscipienda tutela seulement, quand elles dispensent de l'accepter, sans permettre d'en demander la décharge. Exemple : l'âge de soixante-cinq ans.
2* Le? excuses sont ou perpétuelles, comme la nonparenté : ou temporaires , comme les fonctions publiques.
3° Le? excuse? sont absolues, quand elles sont applicable? à toute tutelle. — Elles sont relatives, quand elles dispensent de certaines tutelles seulement. Ainsi, un fonctionnaire; public non compris dans L'énumération légale peut refuser une tutelle ouverte dan- un autre département que celui où il exerce ses fonctions.
