Division

Seotiom pbemiâre . — VÉHat propriétaire, — 581 . Historique 230

S 1^'. DovuaiThe privé de VEtat, — 582. Condition juridique de ce domaine. — 583. Sa composition. — 584. Immeubles. — 585. Meubles.

— 686. Biens incorporels 231

I 2. Gestion du domaine de l'État, — 587. Administrations chargées de la gestion. — 588. Acquisitions. — 589* Modes d'acquisition de droit commun. — 590. Modes d'acquisition propres à l'État. — 591. Aliénations. — 592. Vente. — 593. Concession. — 594. Échange. — 595. Baux. — 596. Affectation 232

S 3. Domaine pvblie national.^ 597. Condition juridique de ce domaine.

— 598.' Détermination des biens du domaine public national. — 599. Domaine public maritime. — 600. Domaine public fluvial. — 601. Domaine public terrestre. — 602. Question controversée. — 603. Administration du domaine public national. — 604. Conservation. — 605. Délimitation. ^ 606. Concessions sur le domaine public. 237

Section II. — L'État oréarurier 242

607. Sources des créances de l'État — 608. Prérogatives de l'État pour le recouvrement de ses créances. — 609. Rôles exécutoires. — 610. Contraintes administratives. — 611. Arrêtés de débet. — 612. Sûretés et privilèges propres à l'État ; 242

Sbotion III. — L'État débiteur 245

g 1^. Principes généraux, — 613. Sources des dettes de l'État. — 614, Dettes contractuelles. 615. — Dettes résultant défaits dommageables.— 616. Dommages résultant d'actes de puissance publique. — 617. Dommages résultant de l'exécution des services publics. — 618. Accidents arrivés aux ouvriers de l'État. — 619. Prérogatives de TÉtat pour le paiement de ses dettes. — 620. Insaisissabilité des biens de l'État.

— 621. Non-compensation des dettes de l'État 245

S 2. La dette publique. — 622. Définition. — 623. Historique. — 624. Dette perpétuelle. — 625. Amortissement. — 626. Conversion. — 627. Dette amortissable. — 628. Prérogatives des rentes sur l'Etat

— 629. Insaisissabilité. — 630. Immunité d'impôt. —631. Admission à titre de remploi. —632. Facilités de paiement. —633. Annuités terminables. — 634. Dette viagère. — 636. Dette flottante. — 636. Cautionnements. —687. Bons du Trésor. — 638. Dépôts divers. — 639. Contentieux de la dette publique 249

Section IV. — Actions judiciaires et transactions 255

I \^, Actions judiciaires .^ 640. Autorités représentant l'État.— 641. Mémoire préalable . — 642 . Prérogatives de l'État 255

§2. Transactions, — 643. Conditions requises. —644. XraxuuotionB vur procès-verbaux 256

TITEE 11

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