CHAPITRE PREMIER.— Lks PbApkts

SfiOTloliî PBBM ràsE. — DUpoHtions organiques 268

646. Nomination et 'traitements. — 647. Résidence ; remplacements temporaires. — 648. Employés des bureaux 268

Section II. — Attrîhutwns deipréfeU, — 649, Aperçu général 260

I \^,AttTi}mtiûnde$ préfet* comme déléguée du pouvoir centrai, — 650, Publioaiion et exécution des lois. — 651 . Mission d'information 260

S 2. Attributions des préfets comme délégués du pouvoir central. — t5Z. Caractères de ces attributions. — 663. Actes réglementaires. -^ 654. Délégation générale. — 656. Délégations spéciales. — 656. Actes individuels et spéciaux. — 657. Actes de puissance publique. — 668. Actes administratifs de nature juridique. — 669. Actes de droit commun 261

{ 3. AttributioTès des préfets comme représetitaïUs du département, — 660.

Aperçu général 261

J 4. Actes des préfets, — 661. Forme des actes. — 662. Notifit^ations et publications. — 663. Voies de recours < 263