Historique

S 1^, Inirodvction de* irutaneeê et mesurée générale* tVingtruetioK. — 708. Requête introduite dlnstanoe. — 709. Dépôt de la requête — 710. Énonciation delà requête. — 711. Signification facultative de la demande. — 712. Jilesures générales d'instruction. — 713. Notification au défendeur. — 714. Mandataires des parties. — 715. Mémoires en défense et en réplique 282

J 2. Moyen* de vériJiôatUm. — 716. Expertises. — 717. Nomination des experts. — 718. Opération des experts. — 719. Ck>nBtatations urgentes.

— 720. Visites de lieux. — 721. Enquêtes. — 722. Audition de témoins. — 723. Procès-verbal de l'audition. ^ 724. Taxe des témoins. — 79.5. Interrogatoires. — 726. Vérification d'écritures et inscription de faux 284

I 3. Incident*. — 727. Demandes incidentes. — 728. Intervention. - 729. Récusation. — 790. Causes de récusation. — 731. Forme de la récusation. — 732. Désistement 289

§ 4. Jugement. — 783. Rapport — 734. Audience publique. — 735. Rôle des séances ; avertissement aux parties. — 736. Observations orales. — 737: Conclusions du ministère public. — 738. Forme des décisions. — 739. Exécution des décisions. — 740. Police des audiences. — '741. Procédure en matière de comptabilité 290

{ 5. Voies de recovr*. — 742. Division. — 748. Appel au Conseil d'État.

— 744. Règles spéciales aux décisious préparatoires et interlocutoires.

— 746. Opposition — 746. Formes et délai. — 747. Ses effets. — 748. Tierce-optKisition 293

S 6. Dépens. — 749. Condamnation aux dépens. — 750. Liquidation des dépens 295