Constitution do la personnalité des départements

Section premiâee. — Le département propriétaire*. 830

838. Domaine privé départe uental. — 830. Acquisitions. — 810. Dons et legs. — 841. Aliénations. — 812. Domaine public départemental.... 830

Section II. — Le département crê/incU'f 330

8 8. Sources des créances du département. — S 14. Prérogatives du département potir le recouvrement de ses créances 332

Section III. — Le département débiteur, . . . ; 333

84r>. Sources des dettes du département. — 846. Emprunts départementaux . — 847. Voies de contrainte contre le département 327

Section I V. — Actions judiciaires 334