‹ Traité élémentaire de droit public et administratifChapitre 113 sur 139 · CHAPITRE PREMIER. — Notions qbnAralks · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER. — Notions qbnAralks

{ 1^. L^ association, communale . — 893. Origine de la commune. — 894.

Caractères généraux de la commune. — 896. Lee sections de communes 349

%2, La circonscription communale. — 896. Délimitation. — 897. Changement de noms des communes. — 898. Modifications territoriales. — 899. Formalités préalables. — 900. Création de communes. — 901. Autres modiUoations. — 902. Effets des modifications territoriales. — 903. Effets quant aux biens. — 904. Effets quant aux noms des communes. — 905. Effets quant à l'administration. — 906. Contentieux territorial 350

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