CHAPITRE PREMIER. — Établissements publies

1105. Définition. -1106. Reconnaissance légale. — 1107. Acte de reconnaissance. — 1108. Effets de la reconnaissance. — 1100. Extinction

des établiasementB publics. — 1110. Spécialité des établiisemeots publios. ^-1111. Contrôle administratif. — 1112. Autorisation de dons et legs. — 1113. Autorité compétente pour accorder l'autorisation. — 1114. Acceptation provisoire. — 1115. Procédure en matière de dons ' et legs. — 1116. Principaux établissements publics. — llll. Service de rfnstruction publique. — 1118. Service des cultes. — 1119. Service de Tassistancc publique. — 1120. Beaux-arts.— 1121. Agriculture. — 1122. Caisses diverses gérées sous le contrôle de l'État 433