CHAPITRE PREMIER. — Ezpbopbiation poub utilité publique

1283. Restriction au droit de propriété 500

Section peemiâbe. — Notions préliminaires 601

1284. Historique. — 1286. Personnes pouvant exproprier. -^ 1286. Choses susceptibles d'expropriation 601

Section II. — Formalités préalables à Verpropriation. ; 60S

S l^. Déclaration d'utilité puUique. — 1287. Enquête préalable. — 1288. Travaux de TÊtat et des départements. — 1289. Travaux communaux.— 1290. Acte déclaratif d'utilité publique. — 1291. Travaux de l'État. — 1292. Travaux départementaux et communaux. — 1293. Recours contre le déclaration d'utilité publique. — 1294. Péremption ' del'acte déclaratif 50S

{ 2. Désignation des terrains à exproprier, — 1296. Deuxième enquête. — 1296. Confection et publication des plans parcellaires ; réclamations des parties intéressées. — 1297. Commission d'enquête ; ses opérations. — 1298. Différentes hypothèses possibles. — 1299. Arrêté de cessibilité. — 1300. Règles spéciales aux expropriations d'intérêt communal 606

Section III. — V expropriation et ses suites 508

1801. Transfert de propriété. -- 1802. Cession amiable. ->- 1303. Expro-

priation proprement dite . — 1304. Expropriation poursuivie par Tadminiatration. — 1805. Expropriation requise par le propriétaire. — 1306. Misdon du tribunal. — 1307. Jugement d'expropriation. — 1308. Désignation du magistrat directeur du jury. — 1309. Publioité à donner au jugement. — 1310. Recours contre le jugement. — 1311. Effets du jugement. — 1312. Effets à l'égard des droits de propriété, d*usufruit, d^usage, d'habitation, de servitude. — 1318. Effets à regard des actions en résolution ou en revendication. — 1314. Effets à l'égard des privilèges et hypothèques. — 1315. Effets relativement aux baux. — 1316. Formalités de purge en cas de cession amiable. — 1317. Application des règles de l'expropriation. — 1318. Dispense facultative de purge 508

8RCTI0N IV. — Règlmuent des indemnités 516

{ 1«'. Mesures préparatoires. — 1319. Ayants droit à l'indemnité. — 1320. Offres de l'administration. — 1321. Droit de requérir l'expropriation totale. — 1322. Conditions requises. — 1323. Qui peut exercer ce droit? — 1324. Effet de la réquisition 516

S 2. J^ry spécial. — 1325. Constitution du jury. — 1326. Liste annuelle. ~ 1327. Liste de session. — 1328. Jury de jugement. — 1329. Mode de procéder du jury. — 1330. Instruction. — 1331. Délibération.— 1332. Mission légale du jury. — 1333. Indemnités diverses à fixer par le jury.— 1334. Règle générale. — 1335. Exceptions. — 1386. Indemnités hypothétiques ou alternatives. — 1337. Nature et montant des indemnités. — 1338. L'indemnité doit consister en une somme d'argent. — 1339. L'indemnité doit représenter le préjudice causé. — 1340. La plus-value doit être déduite de l'indemnité — 1341. Minimum et maximun de l'indemnité. — 1342. Ordonnance du magistrat directeur. — 1343. Clôture des opérations du jury. - 1344. Voies de recours. — 1345. Cas dans lesquels le recours est possible. — 1346, Formes du recours. — 1347. Interprétation des décisions 519

Sbctioit V. — Paiement des indemnités et prise de possession 528

1348. Droits de l'administration. ~ 1349. L'exproprié se refuse à reoe- "^oir. — 1350. L'exproprié ne peut recevoir. — 1351. Droits des expropriés. — 1352. Droit de requérir la fixation de l'indemnité. — 1353. Droit aux intérêts de la somme allouée. — 1351. Droit d'exiger la consignation après l'acceptation des offres. — 1355. Prise de possession sans accomplissement des formea légales. 528

Section VI. — Dispositions diverses 531

I 1". Dispositions générales. — 1356. Actes relatifs à l'expropriation, — 1357. Forme des actes. — 1358. Significations. — 1359. Exemption des droits de timbre et d'enregistrement. — 1360. Droit de préemption ou de rétrocession. — 1361. Cas dans lesquels le droit de préemption peut être exercé. — 1362 Biens auxquels ce droit s'applique. — 1363. Personnes pouvant demander la rétrocession. — 1364. Fixation du prix de rétrocession. — 1365. Formalités requises pour la rétrocession. — 1366. Expropriation poursuivie par des concessionnaires.. 531

i 2. Dispositions exceptionnelles. 1367. Prise de possession en cas d'urgence. — 1368. Procédure. — 1369. Recours contre la déclaration d'urgence. — 1370. Travaux militaires elde la marine. — 1371. Règles générales. — 1372. Dispositions spéciales aux travaux de fortification urgents 534