Second Empire

SaOTION II. — Législation actuelle 61

) I». Imprimerie et librairie,— 126. Nom de Timprlmeur. — 126. Dépôt. 61

S 2. Preêse périodique, —127. Droit de publication. — 128. Gérance. —

129. Déclaration préalable. — 130. Dépôt. — 131. Impression du nom du gérant. — 132. Rectifications. — 133. Rectifications des fonctionnaires. — 134. Droit de réponse. — 186. Annonces judiciaires et légales. — 136. Journaux étrangers 62

\ 8. Affiêhagej colportage et vente sur la voie publique, — 137. Afflcbage. — 188. Affiches officielles. — 139. Affiches électorales. — 140. Destruction des affiches. ~ 141. Colportage et vente sur la voie publique. . 64

{ 4. Crimes et délits commis par la voie de la presse. — 142. Énumératîon. — 143. Poursuites et répression 66