Division

J l*'. Attributions législatives et constituantes. — 258. Attributions législatives. — 259. Droit d'initiative. — 260. Droit de prendre part à la discussion de la loi. — 261 . Droit de demander une nouvelle délibération. — 262. Attributions constituantes 97

) 2. AttribtUions executives. — 264. Promulgation. -> 265. Publication.

— 266. Réglementation. — 267. Décrets réglementaires.— 268. Règlements d'administration publique. — 269. Conséquences de la distinction 99

I 3. Attributions gouvernâmentales, — 270. Définition. — 271 . Sécurité intérieure et extérieure. — 272. Disposition de la force armée. — 27B. État de siège. — 274. Autres mesures de sûreté publique. — 275. Pouvoirs du Président de la République vis-à-vis des Chambres.

— 276. Relations internationales. — 277. Droit de grâce 102