Les États balkaniques ont, en matière de législation

376 TITRE PnEMlEK. — CHAPITRE IV

syndicale, suivi la même évolution que les Étals germaniques. — Après avoir proclamé le principe de la liberté d'association, ils s'orientent aujourd'hui dans le sens de la corporation obligatoire. La question est à Tordre du jour en Serbie^ en Bulgarie ; — elle vient d'être tranchée en Roumanie par la loi du 5 (18) mars 1902 (1 ) sur l'organisation des métiers.

Aux termes de celle loi, — spéciale à la petite industrie comme les lois autrichienne et allemande dont elle s'inspire, --nul ne peut exercer un mélier à son compte, ni employer des apprentis ou des ouvriers, s'il ne possède un brevet de maître délivré sous certaines conditions par le Comité de la corporation.

La corporation est obligatoire dès que les deux tiers des artisans d'un même mélier résidant dans une commune ont décidé sa constitution, pourvu qu'ils soient au nombre de 50 au moins. Tout artisan de la commune fait partie de droit et obligatoirement de la corporation de sa spécialité, qu'il soit maître ouvrier ou apprenti ; les ouvriers ne sont donc pas, comme en Allemagne ou en Autriche, dans une situation d'infériorité au regard des maîtres. L'égalité est complète, l'assemblée générale se compose de tous les membres majeurs et jouissant de leurs droits. Dans toute corporation fonctionne une commission arbitrale de cinq membres, un commissaire du gouvernement (choisi dans la profession), président, deux membres élus par les patrons et deux par les ouvriers.

SECTION IV. -- Résultats économiques et sociaux de' la loi de 1884. -— Projets de réforme.

.§ l«^ — Résultats économiques et sociaux de la loi de 1884. ^ Documents statistiques.

552. — Développement des syndicats depuis 1884 : statistique officielle. — Nous avons, dans les sections précédentes, présenté l'historique du mouvement syndical et corporatif en France et à l'étranger, et commenté la loi organique de 1884, mise en parallèle avec les principales lois étrangères. Il nous reste, pour compléter Télude de cette loi, qui domine tout le droit industriel, à rechercher brièvement quels en ont été les résultats économiques et sociaux, et quelles sont les réformes dont la pratique a démontré l'urgence.

(1) BaU. Off, da Irav., 1902, p. 473; Mus, soc, août 1902.

La loi de 1884 a été vivement attaquée, dans les camps les plus opposés : que valent ces attaques ? La loi est-elle vraiment mauvaise dans son principe même, ou les avantages (jumelle présente ne dépassent-ils pas sensiblement les inconvénients signalés ? Il est un fait incontestable, qui ressort avec évidence des statistiques annuelles publiées par Y Annuaire des syndicats professionnels (publication officielle du ministère du commerce et de Tindustrie), c'est l'impulsion considérable imprimée au groupement corporatif, à l'association professionnelle, par la promulgation de la loi de 1884. Il suffit, pour mesurer la progression de toutes les catégories de syndicats, de se reporter aux tableaux suivants, extraits de YAnnuairede 1901, qui donnent le mouvement des syndicats professionnels constitués en exécution delà loi du 21 mars 1884 (au 1^'juillet de chaque année jusqu'en 1895 inclus, et au 31 décembre à partir de 1897) (1) :

ANNÉES