CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS l'ROl-ESSlONNELS

sinon déclarer illégaux tous leurs groupements, du moins leur inlerdire de former entre eux des coalitions ou de déclarer la grève, l'iusieui-s projets^ étudiés par nous précédemment (v. sup\nos ;)20 et s.) à propos du droit de coalition, ont été déposés en ce sens sur le bureau des Chambres, soit avant, soit depuis Ici '^lèves (les cheminots de 1910 et 1920. Mais, tant qu ils n'auro:it pas acquis :orce de loi, la loi de 1881 restera la charte comimmie dev tous es ouviiers ou employés, qu'ils dépendent de l'Etat ou de 1 indus- ;ric privée.

372. — Si le droit syndical, en l'état actuel de la lé^nslalion appartient selon nous à tous les salariés de lElat (1), du département ou des coimnuues, nous esUmons au contraire qu'il d jîL être refusé aux fonctionnaires proprement dits, préposés à nos ^rands services publics (finances, enseignement, travaux pub'L-s postes et télégraphes, etc.) : attendu que ces agents sont u lis à lEtat non par un contrat de salaire, mais par un véritable contnit de droit public leur conférant des droits et leur imposant en retour de. devoirs spéciaux, notamment au point de vue hiérarchique, incompatibles avec les droits de grève et de fédération proressioimcUc qui découlent du droit au syndicat.

Lon a, il est vrai, proposé de distinguer entre les fonctiannaires dmlontc et les fonctionnaires de gestion, pour refuser aux premiers, et accorder aux seconds, le droit syndical (v. supra). Mais la difficulté commence lorsque l'on veut appliquer ce critérimn à la mul-

pr/w"'l "^r'^^n^-r P- f/S^"^^-' ^^-"^' ^^^-- ^^ l- fonction rf" n f ^. Berlheleiny fait observer avec raison que le seul moven

n Fa" u^ T ^°"^^^-p- ^-^ dé^^tes qui s'élèvent journel InTn" ou non ? P f- ^"""'^'^^ ^"^ "^''^^^ ^^ *^^ ^g^'^t <>" salarié 'de l'Elat est ou non un fonctionnaire, serait de nous doter d'une loi générale lur Tes ioncuons publiques analogue à la loi allemande du 11 ^mars 1879

Le proje de loi du 1er „,ai 1920 sur le statut des fonctSnnaires dont en ff^r"' « • """^^'^'^ ^ '^'^^'^^ ^ ^^"^^^^^ ^^^^« l^^«°e. L'ar ier e

app ica ion"de l'^"'"^^ : '.°^* ^o^si^érés comme fonctionnaires, pour

•au r fi , , ^ P!;""'""^^ •°'' *^"' ^^^^ q^i' en qualité de délégués de lau orné publique, d'employés, d'agents ou de sous-agents occuoenl un emplo, dans 1^ cadres permanents d'un service public civil régrpar'Ltat à 1 exclusion du personnel ouvrier. » ^ ^ ^^^'

di^Lt"' "^^"^^ "^'^ ""^"^^ ^ P^^'^^^« «° ce qui concerne les ouvriers

- .rSe^natirr^Èrrr 1 7^'i i^n^r^ r^^

r ervice dTntT. .flT '''''''\ ^' °^^"^^ °'^^^^'*^ ^ ^°" '« interruption Cf. art 17 du nrnl, f r'T"^ travaillant pour la défense nationale. -

confU s Z travJi? A ' ^"^ l "'"^ '^-^' ^"'- »« '•èglement amiable des tari ation ni. I- 7 . "°^'^ d'ailleurs qu'en temps de guerre la miU- ^^nZ de feront T^^^r ''"f *^"'' ^''''^ impossible, m de fait, nos

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244 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE l'INDUSTRIK

Uplicilé des fonclionnaircs publics de tout ordre. Où ce^se le p)u, voir d'aulorilé, où commence la simple geslijii ? Le sous-a/rnl des postes, qzzi, dans certains cas peut verbaliser, est il agent dauloiilé ? Que dire de l'insliluleur, qui sans doute ne verbalise point, mais dont la mission sociale est assurément très dissemblable de celle du simple ouvrier de nos manufactures nationales ? — Le problème est prestiue insoluble. Aussi, à la réllexion, eslimons-nous que le critérium le plus sur est celui qui découle de la nuluro du contrat intervenu entre l'Etat et l'agent.

L'Etat se ,comporte-t-il comme chef d'industrie, comme patron, les. ouvriers qu'il emploie auront le droit syndical (sauf au législateur à en limiter ^'exercice à rencontre de> travailleurs de nos aisenaux par exemple). L'Etat agit-il comme puissance publique, les agents qu'ils prépose à la gestion des services publics, ({uel que soit leur degré dans la hiérarchie, sont des fonctionnaires, unis à lEtat par mi contrat de droit public, inconciliable avec le droit synd.cal, sans qui! soit nécessaire de rechercher s'ils rentrent ou non dans la catégorie des fonctionnaires dits d'autorité. C'est la thèse que le Conseil d'Etat, par deux arrêts forlement motivés, a affirniée au lendemain de la grève postale (1), et qu'a consacrée depuis lors une jurisprudence très ferme (2).

373. — Les travaux préparatoires de la loi du 12 mars 1920, sur lextension de la capacité syndicale, ne font à vrai dire que confirmer la thèse jurisprudentielle. La Chambre en effet avait

(1) Cons. d'Etat, 7 août 1909, deux arrêts, S. 09.3.115, et note lîauriou, D. 11.3.17 (concl. de M. Tardieu) 1" mars 1912, D. 11.3.48. « Considérant, — lisons-nous dans ces arrêts, — que la grève, si elle est un fait pouvant se produire légalement au cours de l'exécution d'un contrat de travail réglé par tes dispositions du droit privé, est, au contraire, lorsqu'elle résulte d'un refus de services concerté entre des fonclionnaircs, un acte illicite, alors même qu'il ne pourrait être réprimé par la loi pénale; qii« par son acceptation de l'emploi qui lui a été conféré, le fonctionnaire s'est soumis à toutes les obligations dérivant des nécessités mêmes du Bervice public et a renoncé à toutes facultés incompatibles avec une continuité essentielle à la vie nationale; qu'en se mettant en grève, lt« agents préposés au service public, sous quelque dénomination que ce soit, ne commettent pas seulement une faute individuelle, mais qu'ils se placent ie»ux-mêmes par cet acte collectif, en dehors de l'application des lois et règlements édictés dans le but de garantir l'exercice des droits résultant pour chacun d'eux du contrat de droit public qui tes lie à radministration, que dans le cas d'abandon collectif ou concerté du service public, l'administration est tenue de prendre des mesures d'urgence et de procéder à des remplacements immédiats... »

(2) Crira. Cass., 14 mai 1908, D. 1909.1.133; Trib. corr. Seine, 20 ijniH. iao<). D. 1909.6.69 (postiers); Paris, 27 oct. 1910, U. 11.2.320 et note capiiaul; Civ. 4 mars 1913, D. 13.1.321 et note Rolland (instilutcursl; Trib. corr. Seine, 13 janv. 1921 (Fédér. (des fonctionnaires); Trib. corr. J-.vo"» 1er juin 1921 (instituteurs), etc.