CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

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morale), soit de l'arlide 410 du Code pénal (cercle ouvert, délit de tenue de maison de jeux de hasard, Trib. corr. Sdne, 4 nov. 1903, Mon. jud. Lyon, 22-23 nov. a903).

385. — ... 3o Que les spidicats profe^sioanes, associalioas dé tudc el de défense, ne peuvent se transformer e i so.-ié.és commerciales, nolammciit en coopératives de production. La loi de 1867 a réglementé les associatibiis de cette nature ; la loi sur les syndicats aurait fourni un moyen trop simple d'en éluder les prescrii tions, s'il eût été loisible aux syndicats de se transformer ainsi en établissements industriels. Au surplus, l'arlicle l^r de la loi dh 1901 sur les associations est venu confirmer la prohi!)ition implicite de la loi de 1834 (1), maintenue par la loi de 1920.