Offices de renseignements: placement syndical gra

tuit. — Lt paragraphe ô de larlicle 0 de la loi de 1881. aulori sant les syndicats professionnels à créer des Offices de rcnseir/re ment, c'est-à-dire des biircaiti de placement ffratnit pour leurs adhérents ouvriers ou employés), était également une disposition (le faveur. En effet, jusquau vote de la loi, les chambres» syndicales qui s'occupaient du placement de leurs membres étaient soumises aux (hsposilions rigoureuses du décret du 25 mars 1852. sur les bureaux de placcmrnl. En vertu de la loi de 1881, au contraire, confirmée par la loi du 14 mars 1904 (art. 2 , les svnilicals peuvent créer des bureaux de placement stms aucune autorisation (2). — Cette disposition a été reproduite sans modification par le nouvel art. 5. § 5, qui remplace 1 art. G.

391- — Contentieux et arbitrage. — Enfin, aux te.*m?s des |)aragrai)lîe-. Il et 15 de 1 arlic'.e 5, (3; « les syndicats pourront (Mre consultés sur tous les différends et toutes les questions se lallachant à leur spécialité. Dans les affaires conlentieuses, les unis du syndicat .seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre com'munication et copie ». Nous avons vu précédemment que. bien avant la loi de 1884, les tribunaux de commerct avaient contracté 1 habitude de prendre Favis des chambres syndicales patronales. Cette pratique était manifestement illé- .i^ale, puis(pR' les ehaml)res syndicales n'avaient aucune existence légale; aussi, en 1871. le garde des sceiux publia-t-ll une circulaire Il prohibant, comme étant en opposition formelle avec 1 article I21> du (^ode de procédure civile.

^ i»! I)iip(jiil, {}a>.\>.l. t'rot.. janv. -avril 20, p. 18 ot s . Brv. p. 019. -'.' Sur la loi du 14 mars 11)01. v. inira, titre H, chap. II, sect. I. (3) Ces paraj4raphes de Ja loi de 1920 sont la reproduclion textuelle dos l'Jiragraplies G cl 7 de Pa''*icle G de la loi de 1881.